CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous espérons que nos services vous donnerons entière satisfaction, et nous restons à l'écoute de vos commentaires et suggestions, n'hésitez pas à nous en faire part.

Ces services sont fournis par CGIN (Compagnie Générale d'Imagerie Numérique) SARL au capital de 20 000 €, domiciliée 55 route Jean BRIAUD, CS 70001, 33693 MERIGNAC CEDEX, - RCS B 443 991 641 - TVA FR 35 443 991 641 sous réserve que vous respectiez les présentes conditions d'utilisation. CGIN sera libre de les modifier à tout moment.

Les présentes conditions générales d'utilisation des services ( ci-après les Conditions) décrivent les prestations d’édition de produits de photo édition à la demande (« le Service ») disponibles sur le site " Ina.fr ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. L'utilisation des différents services induit l'acceptation des Conditions de la part de chaque Utilisateur.

Les Conditions sont indépendantes des autres Conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation disponibles sur le site Ina.fr, qui concernent les produits et services fournis directement par l’Ina et n’interagissent donc pas avec les présentes Conditions.

1. Description du service

Le Service propose de commander à partir de la collection photo de l’Institut National de l’Audiovisuel des produits personnalisés dits de photo édition (livres, calendriers, cahiers, agrandissements, photo sur toiles...) (« les Produits »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par CGIN seront soumis aux présentes Conditions. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous soit fourni " en l'état ". Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre charge exclusive). Vous devez donc disposer de tout le matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques. En utilisant le Service, l'utilisateur accepte expressément les termes et conditions qui suivent.

2. Règles d'utilisation

2.1 définition de l'utilisateur

Est dénommé " Utilisateur ", une personne physique ou morale qui consulte la collection photos et passe commande de Produits. Les Utilisateurs s’engagent à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

2.2 Le non-respect des Conditions pourra entraîner la suspension et/ou l'interdiction du droit d'accès et d'utilisation du Service. Tout accès au Service, par l'utilisation du code d'accès du membre du service de photo édition sur Internet, se fera sous la responsabilité du membre ainsi identifié.

3. - Commande, tarification, facturation, livraison des services et du stockage

3.1.a Le Service permet aux Utilisateurs d'obtenir des tirages de la collection photo de l’Institut National de l’Audiovisuel personnalisés sous forme de produits dits de photo édition proposées sur le site ina.fr.

3.1.b Prix : Les Produits commandés en ligne sont facturés par CGIN sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande par l'Utilisateur. Les frais de livraison des Produits sont également indiqués en ligne toutes taxes comprises (TTC). Les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en Euros. La société CGIN se réserve le droit de mettre à jour ses prix, sans préavis, en fonction notamment de l'évolution des pratiques de ses fournisseurs.

3.1.c Commande : Toute commande relative au Service suppose l'agrément aux Conditions. Aux termes du processus de commande vous acceptez les conditions d'utilisation en cochant un bouton "j'accepte les conditions générales de vente" avant de valider votre commande. Lorsque l'utilisateur a coché le bouton "j'accepte les conditions générales de vente" à l'issue du processus de commande, l'utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à CGIN (prix, volumes, quantités, objet, contenu), les frais de livraison y afférents. Afin passer une commande relative au Service ", il est obligatoire de valider un récapitulatif de commande prévu à cet effet. CGIN confirmera l'acceptation de la commande dans les conditions prévues à l'article

3.2 ci-après. La prestation de service et/ou la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l’Utilisateur. CGIN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il en est de même dans l'hypothèse où une commande se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne. Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou tout autre renseignement, CGIN ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Le prix qui vous est facturé est indiqué à compter du moment où le récapitulatif de commande a été entièrement complété. Ce prix constitue le prix définitif exprimé toute taxe comprise et incluant la TVA. Les frais de transport et tout autre frais inhérent (conditionnement, traitement, etc) sont indiqués de manière explicite sur le dit récapitulatif.

3.3 Les moyens de paiement - Carte bancaire : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB au moyen du système de paiement sécurisé de CGIN. En partenariat avec la banque Crédit Lyonnais, CGIN utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement du Crédit Lyonnais. La commande validée par Photoservice.com ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Utilisateur prévenu par courrier électronique. - Chèque : La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été reçu par le laboratoire de traitement à l'adresse suivante : CGIN " NOM DU SITE " - 55 route Jean Briaud CS 70001, 33693 Mérignac Cedex

4. Livraison des Produits

Les Produits sont livrés dans les magasins offrant le service ou à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site " photoservice.com ", CGIN ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Néanmoins CGIN s'engage à réaliser les travaux photographiques commandés sur son site dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés, passée la date de confirmation de sa commande par courrier électronique. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 du Code de la consommation (par LRAR et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure). Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L121-20-1 (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée) - C.Consom art L 121-20-3 AL 1. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison pour les colis ne rentrant pas dans une boite aux lettres standard, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que vous avez indiquée vous invitant à retirer les Produits. En aucun cas, CGIN ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif des dits Produits auprès du transporteur ou de non retrait des travaux photographiques par vos soins. A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des Produits livrés avec votre commande et contacter, le cas échéant, par e-mail le service clients sur le formulaire de contact dans les plus brefs délais . Si les Produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante CGIN, " INA PHOTO ", 55 route Jean Briaud CS 70001, 33693 MÉRIGNAC CEDEX. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoire. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

5. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

6.Modification du Service

CGIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. CGIN ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

7. Garantie - Responsabilités

7.1 CGIN n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 6, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.

7.2 Un ou plusieurs " cookies " seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur, afin notamment de permettre à CGIN de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Service, de faciliter la gestion, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). L'Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser la mise en place de " cookies " et leur utilisation par la Société à ces fins. L'Utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies ", notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator. Il est recommandé à l'utilisateur de quitter le Service par la commande " déconnexion " lorsqu'il utilise un ordinateur susceptible d'être utilisé par une autre personne afin de préserver la confidentialité de ses commandes.

8. Prise d'effet - Résiliation des prestations

8.1 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation du récapitulatif de la commande, des Conditions et déclare les accepter sans réserve. Les Conditions régissent les relations contractuelles entre CGIN et l'Utilisateur pour toute utilisation du Service, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

8.2 CGIN se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non-paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions par l'utilisateur, ou par toute personne accédant au Service en utilisant les identifiants d’un autre internaute ou en cas de force majeure tels que définis à l’article 6. CGIN se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, sans justification. A l'exception de violation par l'utilisateur de ses obligations ou en cas de force majeure, CGIN s'engage à informer les utilisateurs de l'interruption de ses prestations dans un délai de 8 jours avant la date d'effet. L'utilisateur restera tenu des obligations souscrites et notamment du paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable, qu'il s'engage à régler.

9. Divers

9.1 Les Conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le fait pour CGIN de ne pas faire appliquer l'une des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent. CGIN se réserve le droit de modifier les modalités du Service à tout moment. Toute notification pourra être adressée par e-mail ou par courrier postal. CGIN se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placés sur le Service.

9.2 Les Conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l'Utilisateur dans un délai de trois mois.

9.3 L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( loi "Informatique et Libertés" Nº78-17 du 16 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez votre demande par courrier à : CGIN 55 route Jean BRIAUD CS 70001, 33693 MERIGNAC CEDEX ou par le formulaire de contact Le nº de déclaration CNIL du site photoservice.com : 782 607

9.4 Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

10. Protection du site et droits de Propriété

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur, et notamment la banque d’images offerte au Service. Toute forme de duplication, diffusion, redistribution, retransmission ou publication , par tous médias et sur tous supports, à des fins gratuites ou onéreuses, de toute image appartenant à l’Institut National de l’Audiovisuel, est interdite et le contrevenant s'expose à des poursuites. Les photographies de la collection photo restent en tout état de cause la propriété de l’Ina. Etant donné qu’une commande de Produits n’autorise en rien l’Utilisateur à utiliser les photographies à d’autres fins que pour un usage privé dans le cercle de famille, est interdite toute forme de duplication, communication, diffusion, redistribution ou publication des Produits, par tous médias et sur tous supports, à des fins gratuites ou onéreuses, des photographies de la collection photo. Les Produits sont réservés à un usage strictement privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être utilisés à d’autres fins et notamment ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, communiqués, diffusés à des fins professionnelles, commerciales ou pour des communications au public gratuites ou payantes. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer les marques incluses dans les images du site. CGIN demeure propriétaire de l'ensemble des éléments relatifs au Site " photoservice.com ". La marque PHOTO SERVICE et tout autre logo, marque et services de CGIN sont des marques ou droits déposés, propriété de CGIN. Sans autorisation écrite de CGIN, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques et autres droits appartenant à celle-ci. La marque INA et tout autre logo, marque et services de l’INA sont des marques ou droits déposés appartenant à l’Institut National de l’Audiovisuel. Toute utilisation non autorisée exposera le contrevenant à des poursuites. a. Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout Logiciel (ci-après dénommés Logiciels) utilisés nécessairement en relation avec le Service puisse contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Sauf expressément autorisé à cet effet par CGIN, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou le Logiciel. CGIN vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser Les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par CGIN à cet effet.

11. Disponibilité des Produits

CGIN honorera votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, Photoservice.com s'engage à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce Produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

12. Informations Produits

Les illustrations des Produits, n'entrent en aucun cas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de CGIN. De plus, les fiches techniques, les descriptions des Produits ou toute autre information de type technique provenant de nos partenaires, CGIN décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu. le Service Client est à votre disposition au numéro de téléphone suivant : 0820 00 29 29 ou par le formulaire de contact pour répondre à toute question concernant les Produits et le Service.

13. Réserve de propriété

La société CGIN conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris. L'Utilisateur s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des Produits avant le complet paiement des sommes dues à la société CGIN.

14. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Pour les Produits, le délai de rétractation est en principe de sept jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée. Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par CGIN de biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur et nettement personnalisés, et qu'en tout état de cause l'Utilisateur souhaite que CGIN commence l'exécution de sa prestation de service avant l'expiration d'un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, l'Utilisateur et CGIN conviennent que l'Utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation une fois la commande de l'Utilisateur confirmée par CGIN.